Loi Mauricienne

Les non-citoyens sont autorisés à acheter des biens immobiliers dans le cadre de régimes immobiliers spécifiques tel que :

La vente de ces programmes immobiliers se fait généralement sous le principe légal de la VEFA (‘Vente en L’Etat Futur d’Achèvement’, identique à la VEFA française). Ce système est mis en place dans l’intérêt de l’acheteur et garantit la bonne fin du programme puisqu’une banque donne cette GFA (Garantie Fin d’Achèvement). Lors de la signature de la vente, le premier versement est déposé sur un compte séquestre ouvert dans une banque mauricienne. Le paiement se fait ensuite en plusieurs versements en fonction de l’avancement du projet. La banque ne débloque le séquestre que si le promoteur débute la construction du projet et la construction ne peut débuter que si 70 % du programme a été vendu puisque la GFA n’est donnée qu’à cette condition. Il existe aussi des reventes de biens déjà construits, permettant ainsi de s’y installer directement. D’après la nouvelle loi de finance 2020, le Gouvernement Mauricien a annoncé certaines incitations à destination des investisseurs, afin qu’ils puissent vivre, travailler et investir à Maurice. Ainsi, les détenteurs d’un Permis de Résidence (PR), Permis d’Occupation (PO), Permis de Résidence Permanente (PRP) sont aussi autorisés, jusqu’au 30 juin 2022, à acheter un terrain dans une « Smart City ». Les conditions à respecter sont :